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Objet du programme

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Démarrage d’entreprise, agrandissement, création d’emploi et autres sont autant de possibilités d’obtention d’un soutien financier que permet ce règlement dont la gestion a été confiée à la CDSD.

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Le programme d’aide financière permet d’accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble, autre qu’une résidence, situé sur le territoire de la Municipalité, et qui répond aux conditions contenues au présent règlement.

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Pour que l’aide soit consentie, le projet doit favoriser le développement économique ainsi que la création d’emplois de qualité

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Nature de l’aide accordée

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Aide financière non remboursable de 10% des coûts d’investissements admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $

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Aide financière remboursable sous forme de prêt sans intérêt de 10% des coûts d’investissement admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $

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Aide financière à l’emploi non remboursable de 1000$ par emploi à temps complet jusqu’à un maximum de 5000$

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Aide financière à l’emploi non remboursable de 500$ par emploi à temps partiel jusqu’à un maximum de 2000$

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Investissements admissibles

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Immobilisation, achat ou amélioration des bâtisses (incluant les équipements, machineries, installations)

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Acquisition du matériel roulant

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Frais d’incorporation, de création de site web, de publicité ou autres dépenses de même nature

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Investissements non-admissibles

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Coûts de fonctionnement de l’entreprise, sauf la subvention aux salaires

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Financement d’une dette contractée, remboursement d’emprunt à venir ou d’un projet déjà réalisé

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Honoraires et frais de services d’une entreprise de consultants dans laquelle le bénéficiaire possède une participation

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Critères d’admissibilité

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L’entreprise doit être légalement constituée, en règle et inscrite au Registre des entreprises

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Le projet doit être conforme à la réglementation municipale

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Aucun arrérage de taxes municipales ne doit être dû pour l’unité d’évaluation visée par la demande

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Le projet doit être économiquement viable et être supporté par un plan de financement assurant sa pérennité

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Le plan de financement doit comporter une mise de fonds de la part du promoteur de l’entreprise

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Le promoteur doit fournir tous les renseignements exigés par la Corporation pour l’étude du dossier et consentir à ce que la Corporation puisse, en tout temps, vérifier les livres de l’entreprise pour s’assurer que l’attribution ou l’utilisation de l’aide est conforme au présent programme

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Critères d’exclusion

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Un projet visant le transfert d’activités préalablement exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale

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Un projet par lequel le propriétaire ou l’occupant bénéficie d’une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières, à moins que cette aide gouvernementale soit accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement

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Un projet de développement domiciliaire

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Un projet dont l’activité est reliée au commerce de détail et qui ne se distingue pas de celle des entreprises déjà existantes sur le territoire de la Municipalité

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Un projet relié à l’industrie lourde

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La tenue d’événements, qu’ils soient récurrents ou non

Un projet à caractère religieux, politique, une entreprise de jeux de hasard, un débit de boisson ou une entreprise dont les activités pourraient porter préjudice à la Municipalité

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Pour plus de détails, veuillez consulter le Règlement 740.